Avec effet au 13 décembre 2024, l'île Maurice a introduit des changements significatifs dans les procédures d'acquisition de biens immobiliers pour les non-citoyens. Ces ajustements concernent les régimes IRS, RES, PDS, SCS et IHS, dans le but de renforcer l'économie locale et d'assurer une meilleure régulation des flux financiers.
Mise à jour des conditions de paiement
Désormais, les acheteurs étrangers doivent respecter une répartition spécifique des paiements :
- 85 % du prix d'achat doit être payé en roupies mauriciennes (MUR), après conversion des devises étrangères transférées de l'étranger.
- 15% peuvent être payés en MUR ou en devises étrangères, selon la préférence de l'acheteur.
Cette mesure vise à promouvoir l'utilisation de la monnaie locale dans les transactions immobilières.
Un rôle accru pour les notaires
Le notaire devient un acteur central de ce processus :
- Il reçoit tous les fonds en devises étrangères sur un compte bloqué.
- Il convertit 85 % en MUR pour les transférer au promoteur.
- Il veille à ce que l'acte notarié soit enregistré dans un délai de 8 jours, moyennant le paiement des droits d'enregistrement en devises.
Financement local pour les actifs de plus de 750 000 USD
Pour les biens immobiliers d'un coût supérieur à 750 000 USD :
- Un minimum de 750 000 USD doit être transféré à Maurice et converti en MUR.
- Le solde peut être financé par un prêt local en MUR, les remboursements étant effectués en devises étrangères.
Exemptions et cas particuliers
Ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux acquisitions initiées après le 13 décembre 2024 dans le cadre des régimes IRS, RES, PDS, SCS et IHS. Les transactions sur le marché secondaire ou les achats dans le cadre du régime G+2 ne sont pas concernés par ces changements.
Implications pour les investisseurs
Ces changements reflètent la volonté des autorités mauriciennes de renforcer la stabilité économique et d'offrir un meilleur cadre aux investissements étrangers. Il est essentiel pour les investisseurs potentiels de se familiariser avec ces nouvelles dispositions et de consulter des professionnels qualifiés afin de garantir une transaction conforme et sécurisée.